Depuis le 9 septembre 2023, dans le cadre de l’adaptation du droit français au droit européen (loi 2023-171 du 9-3-2023), il n’est plus possible de conserver des durées de période d’essai supérieures aux durées légales. Ces dispositions concernent les contrats à durée indéterminée. Ainsi, il convient d’appliquer l’article L 1221-19 du Code du travail et de retenir une durée de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 4 mois pour les cadres. Un renouvellement de même durée est possible portant ainsi respectivement la durée totale à 4, 6 et 8 mois. Certaines branches d’activités qui prévoyaient des durées plus longues ne peuvent donc plus le faire depuis le 9 septembre 2023

En matière de taxes et d’impôts, le droit à l’erreur permet au contribuable de corriger d’éventuelles erreurs commises sur les déclarations transmises et de ne pas être pénalisés. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées afin que ce droit puisse être applicable.

Le projet de loi de finances 2024 maintient la suppression de la CVAE, mais celle-ci serait reportée à 2027. Jusqu’à cette période, le taux d’imposition diminuerait progressivement. La CVAE resterait cependant supprimée pour les redevables de la cotisation minimum. Pour les autres entités, le taux diminuera chaque année avec 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025 et 0,09 % en 2026. En parallèle, le dégrèvement en faveur des petites entreprises serait également diminué, passant de 188 € en 2024 à 125 € en 2025 puis 63 € en 2026

Initialement envisagée au 1er juillet 2024, la mise en place de la facturation électronique a été reportée. Un calendrier prévisionnel est dévoilé lors du 78e congrès des experts-comptables qui s’est tenu à Montpellier fin septembre :

· Fin 2024 : livraison du portail public de facturation
· Début 2025 : phases de tests du portail
· 2025 : phase pilote de cet outil
· 2026 : déploiement avec mise en place des obligations de réception et d’émission
· 2027 : généralisation du dispositi

Depuis septembre 2022, un principe de bonus-malus portant sur la contribution d’assurance chômage a été mis en place dans les secteurs où les entreprises ont le plus souvent recours à des contrats courts. La contribution oscille alors entre 3 % et 5,05 % en fonction du taux d’inscription à Pôle emploi de l’entreprise comparé à son secteur d’activité. Pour mémoire, le taux fixe est de 4,05 %. À compter du 1er octobre 2023, les entreprises pourront contrôler le taux qui leur est appliqué et s’assurer que celui-ci est bien en adéquation avec leurs pratiques.

Au second semestre 2022, le groupe Pierre & Vacances / Center Parcs opérait une restructuration financière. Mis à mal par la période de la crise sanitaire, le groupe avait alors pris des décisions visant à transformer et rénover le concept Center Parcs. L’objectif premier était de repositionner son offre. On note ainsi une augmentation de 17 % du chiffre d’affaires sur le premier semestre 2023 par rapport à la même période sur 2022. Quant à Pierre & Vacances, le taux d’occupation moyen est de 90 %. Les décisions de restructuration prises par le groupe portent donc leurs fruits.

Par arrêté ECOE2320258A du 11 août 2023, la liste des États ayant conclu un accord avec la France quant à l’échange automatique des déclarations a été mise à jour. En effet, en application de l’article 223 Quinquies C du CGI, certaines entreprises ayant des filiales étrangères ont l’obligation de déclarer par pays les résultats dégagés par ces entités (un seuil de chiffre d’affaires est requis). Cette déclaration par pays est appelée Country by Country Reporting (CBCR). Les informations de cette déclaration sont transmises aux états partenaires des échanges économiques. Ainsi, la liste mise à jour fait disparaître la Russie mais ajoute les Bahamas, Bahreïn, la Barbade, Israël, les Maldives, la Thaïlande et la Tunisie.

Depuis le 21 juillet 2023, la durée de certains congés pour événements familiaux en lien avec les enfants est augmentée. Ainsi, le nombre de jours de congé est porté de 2 à 5 jours ouvrables en cas d’annonce de la survenue d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique ; en cas de décès d’un enfant, la durée du congé est de 12 jours ouvrables, voire de 14 jours ouvrables si l’enfant à moins de 25 ans, s’il était parent (quel que soit son âge) ou pour toute personne de moins de 25 ans à la charge effective du foyer. Par ailleurs, pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne à charge effective de moins de 25 ans, un congé de deuil de 8 jours vient s’ajouter aux 14 jours ouvrables précédemment évoqués.

Une société dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social doit procéder à une régularisation de la situation dans un délai imparti. Cette procédure a récemment fait l’objet d’un assouplissement au travers du décret 2023-657 du 25 juillet 2023. Ce décret indique que l’entreprise doit régulariser la situation dans un délai de 2 ans en procédant à une réduction de son capital jusqu’à un seuil minimal. Ce seuil est de 1% du total du bilan du dernier exercice clos pour les SARL et SAS. Concernant les SA, le seuil correspond à la valeur la plus élevée entre 37 000€ et 1 % du total du bilan du dernier exercice clos.

D’ici fin 2024, la SNCF souhaite développer une nouvelle offre : des trains beaucoup moins chers mais beaucoup plus lents. Après des tests réalisés sur les lignes Paris-Nantes et Paris-Lyon depuis avril 2022, l’expérience s’est montrée concluante. L’objectif est de proposer des lignes peu chères afin d’attirer une nouvelle clientèle mais aussi de desservir des gares de plus petites envergures. L’offre baptisée « Ouigo train classique" devrait donc se généraliser avec des offres entre Paris et Rennes, Bordeaux ou encore Bruxelles à bord d’anciens trains Corail repeints pour l’occasion.