La généralisation de la facture électronique avance à grand pas. Les plateformes dédiées au dépôt des factures vont faire l’objet de phases de test afin de faciliter ensuite leur mise en place chez les entités concernées.

Selon un jugement de la Cour de cassation du 29 mars 2023, la garantie des vices cachés ne peut être mise en jeu si l’acheteur ne fait pas une utilisation adaptée du bien conformément à sa destination prévue. Pour rappel, la garantie des vices cachés peut être engagée si le vendeur vend un bien en ayant connaissance de l’utilisation prévue par l’acheteur et que celle-ci ne soit pas adaptée au bien en question. En revanche, en l’absence de précisions fournies par l’acheteur, le vendeur ne peut être mise en cause.

La semaine de 4 jours est parfois testée, voire déjà appliquée par certaines entreprises. Ce dispositif a été récemment évoqué notamment lors de la réforme des retraites. Une expérimentation a été menée à ce sujet en Angleterre sur 6 mois environ. Le résultat, positif, met en avant une meilleure productivité et d’un stress moindre. En France, aucune loi n’encadre ce mode de travail : cependant les négociations collectives sont encouragées car ce dispositif permettant plus de souplesse dans l’organisation du travail aurait un impact non négligeable sur la productivité des entreprises. Il est également avancé que cela permettrait de garder en poste des seniors sur une plus longue durée.

Dans les PME, lutter contre la cybersécurité n’est pas chose aisée du fait des moyens limités, voire inexistants, alloués à la gestion du système d’information. Cependant, des conseils permettant de limiter les risques peuvent être proposés. Outre la mise en place de nom d’utilisateur et de mot de passe permettant de sécuriser les accès sur les postes, il est également possible de chiffrer les données, de restreindre l’accès des utilisateurs (au moyen des droits d’accès notamment) ou de choisir un prestataire de service de messagerie de qualité.

Toute personne, physique ou morale, qui ouvre, utilise ou clôt un compte bancaire étranger est tenu de déclarer ce dernier. Cette obligation est prévue par le Code général des impôts. Les comptes dont la personne est titulaire ne sont pas les seuls concernés : elle doit également déclarer les comptes qu’elle a utilisé quel qu’en soit le détenteur (procuration par exemple). Le Conseil d’État, dans un jugement rendu en mars 2023, a ainsi ajouté des précisions quant à cette notion d’utilisation des comptes bancaires à l’étranger. La déclaration de compte doit être jointe à la déclaration de revenus (personne physique) ou de résultat (personne morale).

Selon une étude réalisée par Adecco-Analytics, sur le premier trimestre 2023, un peu plus de 200 000 offres d’emploi ont été publiées dans le secteur des nouvelles technologies. Les ¾ des offres proposées le sont en contrat à durée indéterminée. Les métiers les plus pourvoyeurs d’emploi sont les chefs de projet informatique, les ingénieurs logiciels, les techniciens informatiques et les développeurs. La région la plus dynamique est celle des Hauts-de-France suivi de l’Île-de-France.

Avec une réhausse du taux de rémunération du livret A en février dernier à 3 %, le mois de mars 2023 a enregistré des placements records sur ce dispositif. Ainsi, près de 4,17 milliards d’euros ont été épargnés sur le livret A sur le seul mois de mars. Cela faisait plus de 14 ans que ce niveau d’épargne n’avait pas été atteint. Sa facilité de gestion pour réaliser des placements ou retraits, couplé à une hausse des taux ces derniers temps, en fait l’outil d’épargne privilégié des ménages français. Pour certains ménages éligibles, il est même cumulable avec le livret de développement durable et solidaire.

L’administration vient de lancer un appel à candidatures pour tester le dispositif de la facturation électronique entre janvier et juin 2024. Rappelons que la généralisation de ce dispositif est progressive avec une obligation dès le 1er juillet 2024 pour la réception des factures pour l’ensemble des assujettis et aux grandes entreprises pour l’émission. Les moyennes entreprises et petites entreprises seront respectivement concernées au 1er janvier 2025 et 2026 pour l’émission des factures. La phase pilote a pour objectif de tester le bon fonctionnement des portails de facturation, de dépôt en partenariats avec les entreprises utilisatrices et les éditeurs de logiciel.

Avec la généralisation du télétravail, il est plus difficile pour les nouveaux arrivants de se familiariser avec les process et la culture d’entreprise. La relation distancielle peut ainsi être un frein à la compréhension du fonctionnement de la société ou des tâches confiées. L’implication dans le travail peut également s’en trouver affectée, notamment au cas où le nouvel arrivé est peu encadré dans la prise en main de son poste. La mise en place d’une sorte de tutorat par un senior de l’entreprise peut faciliter l’intégration et s’avérer être un partenariat gagnant pour l’entreprise.

Dans une entreprise individuelle, il est normalement prévu d’affecter le résultat du compte 120 « Résultat de l’exercice » directement vers le compte 101 « Capital individuel » à l’ouverture de l’exercice suivant. En cas d’option pour l’IS, il est préconisé par le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables d’utiliser un sous-compte 101110 « Capital individuel – Bénéfice reporté à nouveau » (ou 101119 « Capital individuel – Perte reportée à nouveau » en cas de déficit). Cette nouvelle comptabilisation permettra de suivre l’affectation du résultat et notamment les bénéfices conservés au sein de l’exploitation et non distribués.