Impôts : le droit à l’erreur

En matière de taxes et d’impôts, le droit à l’erreur permet au contribuable de corriger d’éventuelles erreurs commises sur les déclarations transmises et de ne pas être pénalisés. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées afin que ce droit puisse être applicable.

Quel texte encadre le droit à l’erreur ?

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC) a pour objectif de créer une relation de confiance entre le contribuable (particulier ou entreprise) et l’administration fiscale. Elle vise également à simplifier les démarches administratives. Cette loi est ainsi décomposée en trois grandes parties intitulées :

Une relation de confiance : vers une administration de conseil et de service. Cette première partie aborde la mise en place de la relation de confiance et notamment la notion de droit à l’erreur ;

Vers une action publique modernisée, simple et efficace. Cette seconde partie évoque les simplifications administratives instaurées.

Un dispositif d'évaluation renouvelé. Cette dernière partie indique les dispositifs mis en œuvre pour contrôler les expérimentations et leur fonctionnement et proposer des pistes d’amélioration le cas échéant.

Qu’est-ce que le droit à l’erreur ?

Le droit à l’erreur repose sur la notion de bonne foi. En effet, il est considéré que le contribuable a agi sans intention de frauder ou d’éluder l’impôt. Ce droit offre donc la possibilité au contribuable de se tromper et de procéder de manière spontanée à la rectification de la déclaration erronée sans qu’aucune sanction ne lui soit appliquée.

Qui est concerné ?

L’ensemble des contribuables, qu’ils soient particuliers ou professionnels, sont en mesure d’avoir recours à ce dispositif du droit à l’erreur.

Néanmoins, il convient de respecter certaines conditions pour que ce droit puisse être mis en œuvre :

avoir agi de bonne foi ;

ne pas être récidiviste (il doit donc s’agir de la première erreur commise) ;

procéder à la régularisation dans le délai imparti (fixé par l’administration fiscale).

Par ailleurs, il convient de préciser que les erreurs portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens ou à la santé publique ne sont pas concernées par ce dispositif.

Enfin, les fautes ou erreurs commises délibérément sont passibles de sanctions.

Mise en pratique du droit à l’erreur

L’administration fiscale a mis en place le site internet oups.gouv.fr permettant d’expliquer le mode de fonctionnement de l’utilisation du droit à l’erreur.

Ainsi, l’administration fiscale étudie les déclarations déposées par chaque contribuable, détecte les éventuelles erreurs et procède à leur rectification. Elle informe ensuite le contribuable concerné afin de lui expliquer les erreurs relevées. S’il s’agit de sa première erreur, le contribuable ne sera pas sanctionné. Concernant ce dernier, s’il a perçu une somme qui ne lui était pas due, il s’engage à la rembourser.