Le dépôt des comptes annuels doit s’effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce. Les entreprises répondant à la définition des petites entreprises peuvent demander que leurs comptes ne soient pas rendus public. Il convient alors de compléter une déclaration de confidentialité transmise en greffe lors du dépôt des comptes. Ainsi, un arrêt de la cour administrative du 6 juin 2023 précise qu’une demande de confidentialité formulée ultérieurement au dépôt des comptes n’est pas recevable.

Une récente étude menée par Transmission Lab en partenariat avec la fondation MMA des entrepreneurs du futur, le réseau FCE (femmes chefs d'entreprises) et le CJD (centre des jeunes dirigeants d'entreprise) Rhône-Alpes montre des divergences d’appréciation et de points de vue entre hommes et femmes quant à la reprise de leur entreprise. Pour les hommes, la transmission de leur entreprise est un soulagement et marque la fin d’une période de leur vie. Pour les femmes, en revanche, une volonté de transmettre un héritage et une fierté liée à la réussite seraient les deux émotions qu’elles ressentiraient le plus. On note également que la transmission d’entreprise est mieux anticipée du côté des femmes que des hommes. Ces derniers sont d’ailleurs souvent contraints par l’âge alors que la transmission pour les femmes est souvent vue comme un tremplin vers une nouvelle activité.

Selon une publication faite par l’INSEE en mars 2024, le déficit public 2023 représente 5,5 % du produit intérieur brut (contre 4,8 % en 2022). Cela représente 154 milliards d’euros. La dette publique est également supérieure aux attentes : elle représente 110,6 %. Le risque principal causé par cette dégradation concerne la note attribuée par les agences de notation. Le danger serait alors de diminuer la position de la France en Europe. Un objectif a été récemment annoncé : celui de faire passer le déficit sous les 3 % du PIB en 2027. Le redressement des finances publiques sera donc prochainement à l’ordre du jour pour évoquer les mesures en envisageables.

La loi sur le marché du travail du 21 décembre 2022 instaure l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié actuellement en CDD de formuler cette proposition par écrit. Cette nouvelle formalité entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Son objectif est de contrôler les postes proposés par les entreprises et éventuellement de sanctionner les salariés refusant à plusieurs reprises des postes en CDI conformes à leurs compétences.

Dans le cas où une SAS est dirigée par une personne morale et qu’elle subit une procédure de liquidation judiciaire, en cas d’insuffisance d’actif, le représentant légal de la personne morale est tenu de combler le passif dès lors qu’il y a absence de représentant au sein de la SAS liquidée (absence d’obligation légale ou statutaire). Cela a pour conséquence de faire supporter la faute de gestion au représentant légal de la personne morale dirigeant la SAS. La Cour de cassation a d’ailleurs rendu son jugement en ce sens en décembre dernier.

Courant 2023, l’industrie de l’aéronautique en France a recruté 25 000 personnes. Ces embauches devraient se poursuivre sur l’année 2024, car les commandes (que ce soit chez Airbus, Dassault ou MBDA) n’ont jamais été aussi nombreuses. Cette production en forte hausse touche la fabrication d’avions de ligne civils et celle des avions de chasse (secteur de la défense), mais également la production de missiles. Les postes proposés concernent différents niveaux de qualification allant de l’ouvrier de production à l’ingénieur en passant par le technicien en conception. Cette forte hausse des embauches répond à une demande à la fois commerciale (déplacements de loisirs et travail en avion) et militaire.

À la suite de la loi de finances 2024, de nouvelles mesures de contrôle sont mises en place, ce qui entraîne un élargissement des droits de contrôle. Ainsi, pour favoriser le contrôle des prix de transfert, les possibilités d’obtention des documents sont étendues et les sanctions financières sont augmentées. Les coupables de fraudes fiscales aggravées risquent de se voir attribuer une peine complémentaire : ils pourront être privés temporairement de la possibilité de bénéficier des réductions ou crédits d’impôts concernant l’IFI ou l’IR. Enfin, le lieu de réalisation des contrôles sur place pourra être imposé à l’administration fiscale.

L’année 2023 est une année record en matière de versements auprès des actionnaires des sociétés du CAC 40. Ainsi, près de 100 milliards d’euros ont été distribués sous forme de dividendes ou de rachats d’actions. Ces dividendes représentent un peu plus de 67 milliards d’euros. On note ainsi une hausse de plus de 20 % par rapport aux distributions faites en 2022, ce qui est une nette amélioration par rapport à 2020, année de crise sanitaire, qui avait marqué un fort recul des montants accordés aux actionnaires.

L’envoi d’une lettre de convocation à un entretien de licenciement pendant le congé maternité, même si l’entretien est planifié à la reprise du travail de la salariée concernée, entraîne la nullité du licenciement. En effet, durant cette période, la salariée bénéficie d’une protection dite absolue du contrat de travail. Ainsi, en application du Code du travail article L 1225-4 (alinéas 1 et 2), aucune mesure ne peut prendre effet ou être notifiée durant cette période du congé maternité (période de suspension du contrat de travail). Ces dispositions ont ainsi été rappelées dans un arrêt de la Cour de cassation du 29 novembre 2023.

Pour les catégories de revenus soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) telles que les plus-values ou certains éléments de revenus de capitaux mobiliers, une option peut être formulée pour soumettre ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option doit s’effectuer au plus tard avant la date limite de déclaration. Cependant, dans le cadre du droit à l’erreur, l’administration autorise le contribuable, sans pénalité, à opter a posteriori pour cette imposition au barème en effectuant une demande expresse. Cette possibilité est également offerte au contribuable faisant l’objet d’un contrôle conduisant à une rectification de l’imposition des revenus soumis au PFU (complément d’information fait dans une réponse ministérielle du 24 octobre 2023).