Le taux de rémunération du livret A est bloqué à 3 %. Selon une étude réalisée en octobre 2023 par la Caisse des Dépôts, les fonds déposés sur les livrets A et livrets de Développement durables et solidaires sont en baisse. La cause en serait le blocage du taux. Même si le niveau des placements sur ces livrets reste élevé, il l’est moins que sur l’année 2022, période pendant laquelle la hausse des taux (notamment en raison de l’inflation) avait encouragé les épargnants.

L’administration fiscale fournit des précisions quant au délai de prescription applicable en cas d’omission ou de comptabilisation d’écritures fictives (BOI-CF-INF-40-10-20 – du 20 septembre 2023). Ainsi le délai pour agir en action publique court jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle au cours de laquelle l’infraction a été commise. Ce délai est identique à celui applicable en cas de fraude fiscale. Le point de départ du délai correspond à la date de l’infraction. Si plusieurs écritures frauduleuses ont été constatées, c’est la date de la dernière écriture qui sera retenue.

En date du 17 octobre 2023, le gouvernement a présenté un amendement du projet de loi de finances 2024 reportant la mise en place de la facturation électronique. Le calendrier propose ainsi une obligation d’émettre les factures électroniques pour les grandes entreprises au 1er septembre 2026 et une généralisation du dispositif (PME et TPE) au 1er septembre 2027. Des reports possibles seraient possibles, respectivement au 31 décembre 2026 et 1er décembre 2027.

Selon une étude mondiale réalisée par Sage (éditeur de logiciels de comptabilité, RH et paie), la moitié des PME interrogées ont subi une attaque liée à la sécurité de leurs données informatiques au cours de l’année passée. Cette étude montre la difficulté pour les PME de pouvoir faire face à ces menaces et une demande de leur part d’être mieux informées sur les dispositifs pouvant être mis en place pour améliorer leur niveau de sécurité. Environ deux tiers d’entre elles sont d’ailleurs prêtes à augmenter leur budget relatif à la cybersécurité.

Le projet de loi de finances 2024 évoque la création d’un plan d’épargne avenir climat réservé aux jeunes de moins de 21 ans. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la loi relative à l’industrie verte. Ce dispositif pourrait entrer en vigueur au 1er juillet 2024. Les fonds placés sous forme de compte-titre auraient pour objectif de financer la transition écologique. Les revenus générés par ce placement ainsi que les gains réalisés dans le cadre du rachat des titres seraient exonérés d’impôt sur les revenus et de prélèvements sociaux. Seules les plus-values faites après la clôture du plan deviendraient taxables.

Le projet de loi de finances souhaite instaurer plusieurs mesures pour renforcer le contrôle fiscal des entreprises. Ces dispositions portent principalement sur les prix de transferts en renforçant l’obligation de documentation de ces derniers afin de garantir une traçabilité des opérations ainsi que les conditions d’exercice d’une vérification de comptabilité. Cette dernière pourrait alors être délocalisée sur l’initiative de l’administration fiscale et non à la demande de l’entreprise. Ces nouvelles dispositions entreraient en vigueur au 1er janvier 2024.

En novembre dernier, la plateforme de cryptomonnaies FTX faisait faillite. Aujourd’hui FTX pourrait connaître une renaissance car trois candidats à la reprise sont en lice. À la fin du mois de septembre, ils ont été reçus par l’actuel dirigeant de FTX, M. John Ray III. Les noms des candidats ne sont pas connus. Cette reprise d’activité permettrait notamment d’indemniser les nombreux clients de la plateforme qui ont été floués par la fraude supposée sur ces cryptomonnaies.

Dans un souci de mise en conformité avec le droit européen, la Cour de cassation, a pris une position le 13 septembre dernier venant modifier les conditions d’acquisition des congés payés durant les arrêts maladie. En effet, la règle jusqu’ici appliquée ne permettait pas d’acquérir des congés payés durant d’autres arrêts que ceux pour maladie professionnelle et accident du travail. Avec cette décision de la Cour de cassation, les salariés vont désormais acquérir des congés payés durant leur période d’arrêt maladie, même si celui-ci ne concerne pas une maladie professionnelle ou un accident du travail.

Un nouvel outil destiné à la création d’entreprise a vu le jour le 5 octobre 2023 : « Mon Pass Créa ». Proposé par Cap Créa, réseau d’accompagnement pour créateurs d’entreprises soutenu par la BPI France, le site Mon Pass Créa a pour objectif de mettre à disposition des ressources pour les futurs entrepreneurs afin de les accompagner dans leurs démarches. L’objectif est également de partager des documents et d’échanger. Cet outil a pour vocation de pallier le défaut d’accompagnement auquel sont confrontés la plupart des créateurs et repreneurs d’entreprise, et ainsi de permettre une meilleure pérennité de leurs activités.

En matière d’abandon de créances, on distingue l’abandon à caractère commercial de celui à caractère financier. En règle générale, l’abandon commercial est caractérisé par une aide permettant de conserver des débouchés commerciaux alors que l’abandon financier concerne les établissements liés par des participations. Dans un arrêt du 26 juillet 2023, le Conseil d’État indique qu’une aide accordée dans le but de développer une activité n’ayant pas généré de chiffre d’affaires mais dont la probabilité que cela se réalise peut répondre au caractère de l’abandon commercial et bénéficier du traitement fiscal correspondant.