Le géant Amazon est dans le viseur de l’agence américaine de protection des consommateurs (FTC). En effet, les sociétés Ring et Alexa, qui utilisent la plateforme Amazon pour vendre leur gamme de produits, sont accusées de non-respect de la confidentialité des données des utilisateurs. La FTC a ainsi porté plainte contre Ring pour avoir donné accès à l’ensemble des employés du groupe aux vidéos des caméras de sécurité de ses clients. Du côté d’Alexa, le célèbre assistant vocal, c’est le stockage illégal des données personnelles qui est mis en cause. La société Amazon a donc accepté de s’acquitter auprès du FTC de près de 30 millions de dollars afin de mettre fin aux poursuites contre Ring et Alexa.

Le 16 mai dernier, en conseil des ministres, un projet « industrie verte » a été présenté avec notamment la mise en place d’un crédit d’impôt « investissement industries vertes » qui devrait être au programme de la loi de finances 2024. Ce crédit d’impôt serait applicable aux entreprises situées en France et réalisant des opérations d’investissement en lien avec la production de batteries nouvelles générations, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur. Le taux du crédit d’impôt oscillerait entre 20 % et 45 % des dépenses engagées.

La responsabilité du fait des produits défectueux s’applique au dommage qui résulte de l’utilisation de ce bien. Ainsi, la Cour de cassation, dans une affaire faisant intervenir un fournisseur d’énergie ayant confié la réalisation d’une centrale photovoltaïque à une société faisant elle-même appel à un intermédiaire pour la fourniture de connecteurs, a condamné le fournisseur des connecteurs à indemniser le préjudice subi du fait de la défectuosité des connecteurs fournis en se fondant sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

Le dépôt des comptes auprès du tribunal de commerce est obligatoire. Il doit se faire dans les 2 mois suivant l’approbation des comptes. Cependant, la majorité des entreprises sont réticentes à effectuer cette formalité. On note que près de 55 % des sociétés concernées, soit 1,5 million d’entreprises, ne respectent pas cette obligation. Celles-ci le font surtout par volonté de ne pas dévoiler publiquement leur réussite ou a contrario leurs difficultés. À savoir qu’une amende de 1 500 € maximum est prévue en cas de non-dépôt et de 3 000 € en cas de récidive.

On parle de contrat de travail saisonnier lorsque le travail est amené à se répéter chaque année à une période donnée plutôt fixe et liée aux saisons. Ce type de contrat est principalement utilisé dans le tourisme et l’agriculture. Le contrat saisonnier est un contrat à durée déterminée qui doit obligatoirement être écrit et remis au salarié dans les 2 jours suivant son embauche. Un CDD saisonnier ne peut excéder 8 mois. Par ailleurs, contrairement au CDD classique, le contrat saisonnier n’ouvre pas droit au versement de l’indemnité de fin de contrat.

La hausse des cyberattaques ces dernières années a conduit de nombreuses entreprises à souscrire des assurances contre ce risque Les entreprises de taille moyenne se sont ainsi tournées vers ces assurances avec une hausse de 53 % sur l’année 2022. Malgré cela, près de 3 % d’entre elles seulement sont aujourd’hui couvertes. À noter que les conditions pour bénéficier d’une indemnisation sont relativement strictes et les primes d’assurances élevées, d’où un frein important pour ce type d’entreprises.

Le déploiement de l’intelligence artificielle au travers d’outils comme ChatGPT risque d’entraîner la disparition de certaines professions. Les métiers de la comptabilité seront-ils impactés ? La partie relative à la technique (saisie comptable, production de bilan ou de déclaration) est déjà relativement automatisée et risque de le devenir d’autant plus avec l’intervention de ces outils. La partie relative aux conseils (gestion de patrimoine, communication, optimisation fiscale ou gestion d’entreprise) semble plus difficilement remplaçable car elle implique une relation sociale nécessitant l’adaptation du professionnel aux besoins du clients mais également à son profil. Toutefois, une telle évolution du métier plus axé sur le conseil implique un niveau d’étude plus poussé. Sans nul doute qu’il conviendra également d’intégrer les paramètres liés à l’intelligence artificielle.

Dans son arrêt n° 467622 du 14 avril 2023, le Conseil d’État confirme que le décompte des intérêts de retard en cas d’insuffisance de déclaration peut être arrêté au dernier jour du mois où le paiement a lieu, si le contribuable s’acquitte de la somme avant réception de la notification – et non au dernier jour du mois de la proposition formulée par l’administration fiscale, comme le mentionne le point 4 de l’article 1727-IV du CGI.

La loi « Marché du travail » a instauré une présomption de démission lorsqu’un salarié abandonne son poste volontairement. Un décret du 17 avril 2023 valide l’entrée en vigueur de ce dispositif. Le décret prévoit que le salarié dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la mise en demeure adressée par son employeur pour justifier son absence. À l’expiration de ce délai, le salarié n’ayant pas apporté de réponse sera alors considéré comme démissionnaire de son poste. Le décret précise également que si le salarié dispose d’un motif légitime (droit de retrait, raisons médicales, etc.), il se doit de répondre à la mise en demeure.

Le nombre de ventes de voitures électriques est en croissance constante. En parallèle, on voit apparaître de nombreuses bornes de recharge : il s’en installe entre 3 000 et 4 000 par mois. Courant mai 2023, la France a ainsi passé le cap des 100 000 bornes de recharges installées. Jusqu’ici, la France était montrée du doigt car bien qu’encourageant l’acquisition d’un véhicule électrique, les bornes de recharges n’étaient pas en nombre suffisant. Avec ce déploiement, le retard va pouvoir se combler.