Au mois d’avril 2023, la France a perdu sa notation triple A (AAA) attribuée par les agences de notation. En quoi cela peut-il avoir un impact sur la vie économique du pays ?

Une étude de l’INSEE parue à l’été 2023 indique que 82 % des entreprises créées en 2018 (hors micro-entreprises) sont toujours en activité plus de trois ans après leur création. Ce chiffre marque une hausse par rapport à la période précédemment étudiée. Les activités relevant du domaine de la finance, de l’enseignement, de la santé, de l’action sociale et des assurances sont les plus pérennes. A contrario, les activités exercées dans l’information ou la communication sont plus en difficultés avec une entreprise sur deux encore en activité trois ans après création. Pour ces entreprises toujours actives après trois ans d’existence, il faut noter que près de 40 % ont créé de l’emploi avec au moins un salarié embauché.

Un arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2023 a apporté des précisions quant aux activités possibles de l’expert-comptable dans le cadre de la réalisation de sa mission demandée par un CSE et portant sur l’activité de l’entreprise. Ainsi, l’employeur n’est pas dans l’obligation de répondre favorablement à la demande de l’expert-comptable qui souhaiterait s’entretenir avec les salariés. En application des articles L.2315-82 et 83 du Code du travail, l’accord de l’employeur est indispensable pour que l’expert-comptable puisse auditer certains salariés.

Publiée au Journal officiel le 11 juillet 2023, la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie prévoit différents dispositifs fiscaux. La TVA à 10 % sur les travaux forestiers est ainsi maintenue jusqu’au 31/12/2025. Les véhicules acquis dans le cadre de la lutte contre les incendies sont exonérés de la taxe malus CO2 et de la taxe sur la masse en ordre de marche. Du côté de l’impôt sur le revenu, le dispositif Défi-forêt est également prorogé avec un champ d’application élargi.

Dans une étude récente, le baromètre BPI-France fait ressortir que 83 % des PME sont confrontées à des difficultés de recrutement. Face à cette problématique, une solution stratégique est de développer les services des ressources humaines en interne. Ces spécialistes du recrutement pourront alors intervenir en tant qu’experts sur les profils recherchés, afin d’accroître les chances de recrutement des sociétés. Leur rôle est également de mettre en avant l’attraction de l’entreprise, tant en termes de rémunération que de bien-être, pour faire venir de futurs talents et surtout les conserver.

Les supermarchés du groupe Casino sont en grande détresse économique, avec un lourd endettement de près de 7 milliards d’euros. Deux offres de reprise ont été formulées, une par l'homme d'affaires Tchèque Daniel Kretinsky (associé au milliardaire français Marc Ladreit de Lacharrière) et l’autre par le trio Zouari/Niel/Pigasse. Le 17 juillet dernier, ces derniers ont retiré leur offre, laissant ainsi une offre unique de reprise par Daniel Kretinsky. Le cours de la Bourse du groupe Casino est depuis cette date suspendu. Un accord de principe de restructuration financière a été signé le 28 juillet 2023, actant la reprise du groupe Casino par les milliardaires Daniel Kretinsky, Marc Ladreit de Lacharrière et le fonds Attestor. Cet accord ne devrait pas impacter les actifs du groupe ainsi que les effectifs des magasins.

Lorsqu’un associé d’une société civile entame une procédure lui permettant de se retirer de la société dans les conditions prévues par les statuts et que cette procédure est acceptée, cet associé ne peut alors plus céder ses parts à un tiers. Ainsi, cela oblige l’associé souhaitant le retrait à mener la procédure engagée à terme et l’empêche de procéder à la cession des parts. L’article 1869 du Code civil ne s’exprime pas sur ce point, mais un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2023 a tranché en ce sens.

Une récente étude de l’Adie (sondage réalisé par l'institut Appinio pour l'Adie en avril 2023 auprès de 1 500 personnes) démontre que les jeunes de moins de 30 ans ont l’envie d’entreprendre. On note d’ailleurs que la part des entreprises nouvellement créées par des entrepreneurs de moins de 30 ans représente 39 % en 2022. Selon l’étude, un tiers des sondés souhaite mener une carrière permettant de combiner salariat et entrepreneuriat. Cet essor de la création d’entreprise est également encouragé par des formalités simplifiées (micro-entreprise par exemple), mais aussi des sources de financement qui se diversifient du traditionnel emprunt bancaire, avec notamment une part importante donnée au financement participatif ou associatif.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé aux salariés faisant l’objet d’un licenciement économique afin de favoriser un retour plus rapide à l’emploi. Durant le délai de réflexion de 21 jours suivant la proposition du CSP, ce dispositif permet notamment d’obtenir un entretien rapide avec un conseiller Pôle emploi, d’être informé du montant de l’allocation à percevoir et de la durée d’indemnisation. L’allocation versée dans le cadre du CSP est d’une durée de douze mois avec trois mois supplémentaires possibles sous conditions. Ce dispositif de CSP vient d’être prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

Lorsqu’une scission est mise en œuvre, chaque société participant à l’opération doit publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) le projet de scission, afin de garantir l’opposition des tiers, conformément à l'article R 236-2, al. 1 du Code de commerce. Cela implique qu’il doit exister autant d’avis publiés au Bodacc que de sociétés scindées et bénéficiaires du projet de scission. Un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2023 vient confirmer cette position dans l’affaire opposant un ancien salarié à la société scindée.