16 octobre 2023
Par arrêté ECOE2320258A du 11 août 2023, la liste des États ayant conclu un accord avec la France quant à l’échange automatique des déclarations a été mise à jour. En effet, en application de l’article 223 Quinquies C du CGI, certaines entreprises ayant des filiales étrangères ont l’obligation de déclarer par pays les résultats dégagés par ces entités (un seuil de chiffre d’affaires est requis). Cette déclaration par pays est appelée Country by Country Reporting (CBCR). Les informations de cette déclaration sont transmises aux états partenaires des échanges économiques. Ainsi, la liste mise à jour fait disparaître la Russie mais ajoute les Bahamas, Bahreïn, la Barbade, Israël, les Maldives, la Thaïlande et la Tunisie.
