Lorsqu’un associé d’une société civile entame une procédure lui permettant de se retirer de la société dans les conditions prévues par les statuts et que cette procédure est acceptée, cet associé ne peut alors plus céder ses parts à un tiers. Ainsi, cela oblige l’associé souhaitant le retrait à mener la procédure engagée à terme et l’empêche de procéder à la cession des parts. L’article 1869 du Code civil ne s’exprime pas sur ce point, mais un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2023 a tranché en ce sens.

Une récente étude de l’Adie (sondage réalisé par l'institut Appinio pour l'Adie en avril 2023 auprès de 1 500 personnes) démontre que les jeunes de moins de 30 ans ont l’envie d’entreprendre. On note d’ailleurs que la part des entreprises nouvellement créées par des entrepreneurs de moins de 30 ans représente 39 % en 2022. Selon l’étude, un tiers des sondés souhaite mener une carrière permettant de combiner salariat et entrepreneuriat. Cet essor de la création d’entreprise est également encouragé par des formalités simplifiées (micro-entreprise par exemple), mais aussi des sources de financement qui se diversifient du traditionnel emprunt bancaire, avec notamment une part importante donnée au financement participatif ou associatif.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé aux salariés faisant l’objet d’un licenciement économique afin de favoriser un retour plus rapide à l’emploi. Durant le délai de réflexion de 21 jours suivant la proposition du CSP, ce dispositif permet notamment d’obtenir un entretien rapide avec un conseiller Pôle emploi, d’être informé du montant de l’allocation à percevoir et de la durée d’indemnisation. L’allocation versée dans le cadre du CSP est d’une durée de douze mois avec trois mois supplémentaires possibles sous conditions. Ce dispositif de CSP vient d’être prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

Lorsqu’une scission est mise en œuvre, chaque société participant à l’opération doit publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) le projet de scission, afin de garantir l’opposition des tiers, conformément à l'article R 236-2, al. 1 du Code de commerce. Cela implique qu’il doit exister autant d’avis publiés au Bodacc que de sociétés scindées et bénéficiaires du projet de scission. Un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2023 vient confirmer cette position dans l’affaire opposant un ancien salarié à la société scindée.

Le dirigeant d’une société peut engager des démarches préalables à l’immatriculation de celles-ci. Néanmoins, la société non immatriculée au moment des faits ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de faits délictuels. Dans un arrêt rendu par la cour de Cassation le 17 mai 2023, un futur dirigeant avait détourné des documents commerciaux d’une entité concurrente avant l’immatriculation de sa future société. L’article 210-6 (alinéa 2) du Code de commerce précise notamment que les actes contractuels sont repris par la société créée, mais que cette reprise ne s’applique pas aux faits délictuels ou quasi délictuels. Au cas présent, la responsabilité de la société n’a pas été engagée.

Un décret du 26 mai 2023 intègre un principe de VAE inversé qui sera expérimenté jusqu’au 28 février 2026. Ce dispositif s’applique aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 28 mai 2023 et jusqu’au 26 février 2026. L’objectif est d’associer des actions relatives à la validation des acquis de l’expérience durant le contrat. Le public éligible et les certifications concernées sont clairement énoncés par le décret : tous les contrats de professionnalisation n’ouvrent donc pas droit à cette expérimentation. D’ailleurs, un quota de 5 000 parcours individuels est mis en place sur toute la durée de cette phase test.

Le contrôle sur pièces s’effectue par les agents de l’administration fiscale directement dans leurs locaux, l’objectif étant de rapprocher les déclarations produites avec les pièces justificatives existantes. Le contrôle sur pièces peut amener à une proposition de rectification adressée au contribuable. Selon l’article L 54 C du Livre des procédures fiscales, le contribuable dispose alors d’un délai lui permettant un recours hiérarchique. Dans un arrêt du 14 avril 2023, le Conseil d’État précise cependant que ce recours ne prévoit pas d’entretien avec le supérieur hiérarchique de l’agent ayant réalisé le contrôle.

Longtemps, les cabinets d’expertise-comptable se sont cantonnés à la tenue des dossiers de leurs clients et à la production des comptes annuels afin de répondre principalement à une obligation légale.

Ces dernières années marquent une importante évolution dans les missions que peut proposer un cabinet d’expertise-comptable et impliquent une mutation de la profession.

Vers une disparition des tâches de saisie comptable…
Avec l’apparition de nombreux outils de reconnaissance des caractères et une impressionnante amélioration des fonctions proposées par les logiciels de gestion comptable, la mission de production des comptes annuels se voit fortement transformée. Désormais automatisés, les travaux de saisie comptable tendent à disparaître. Aujourd’hui, avec un bon paramétrage en amont, les opérations d’achat, de vente et de trésorerie peuvent en grande majorité être directement importées dans le logiciel comptable sans passer par l’étape de la saisie manuelle.

… Au profit du conseil client
Le conseil client tend à prendre une part plus conséquente dans les activités des cabinets d’expertise-comptable. Le client est d’ailleurs demandeur d’accompagnement dans les différentes étapes de sa vie professionnelle, mais également personnelle (investissements locatifs, impôt sur le revenu). L’expert-comptable a donc une carte à jouer dans cet accompagnement, d’autant plus qu’il dispose des chiffres de son client et le connaît donc plutôt bien.
Néanmoins le conseil client repose sur une analyse des productions obtenues (comptes annuels). Aujourd’hui, les collaborateurs comptables sont donc amenés à revoir leurs tâches quotidiennes pour se tourner vers l’apport de conseil aux clients. Cette transition demande un perfectionnement de l’analyse et une formation des équipes en place.

Une démarche commerciale pour se développer et se démarquer
Le développement de ces missions d’accompagnement implique également un effort commercial pour les cabinets, jusqu’alors uniquement connus pour la production des comptes annuels. Il faut mettre en œuvre une démarche commerciale et communiquer afin de faire connaître les nouvelles missions que le cabinet est en mesure de proposer. Ce nouvel axe commercial est donc à ajouter au panel des compétences que doit maîtriser l’expert-comptable.

De nouveaux métiers
L’ouverture de nouvelles activités dans les cabinets conduit également à l’apparition de nouveaux métiers au sein des équipes, avec notamment des intervenants spécialisés en gestion de patrimoine, en informatique ou encore en marketing.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a notamment pour rôle de surveiller les contrôles mis en place en matière de lutte contre le blanchiment et possède un pouvoir de sanction à l’encontre des sociétés jugées trop laxistes. Quant aux établissements bancaires (mais également les experts-comptables), ils sont dans l’obligation de mettre en œuvre des mesures internes permettant de lutter contre le blanchiment. Toutefois, sur le premier semestre 2023, la commission des Sanctions de l’ACPR a infligé plusieurs blâmes couplés à des sanctions pécuniaires aux sociétés BMW Finance, AWA Banque et la Financière des paiements électroniques (filiale de BNP). Le total des sanctions prononcées s’élève à 2,5 millions d’euros.

La durée de travail est parfaitement encadrée en France avec un maximum journalier, hebdomadaire et un lissage du temps de travail sur plusieurs semaines. En cas de dépassement de la durée légale, le préjudice subit par le salarié est avéré et permet de prétendre à bénéficier d’un droit à réparation. Le salarié n’a pas à démontrer qu’un préjudice a été subi : celui-ci est acquis de droit.
Cette règle ressort notamment au travers d’un jugement rendu par la Cour de cassation le 11 mai dernier.