Le 14 novembre 2023, une réforme du RSA a été validée dans le cadre de la loi Plein Emploi. À compter du 1er janvier 2024, un nouvel opérateur est mis en place à la place de Pôle Emploi : il s’agit de France Travail. Elle impose désormais aux bénéficiaires de réaliser 15 heures de travail hebdomadaire minimum pour continuer à percevoir les indemnités RSA. La sanction en cas de non-respect de ces conditions est appelée suspension-remobilisation. La suspension des versements est subordonnée à une décision du Conseil départemental. De nouvelles mesures sont également créées pour favoriser l’insertion des demandeurs d’emploi et travailleurs en situation de handicap, avec notamment un accompagnement plus personnalisé par France Travail.

Une étude menée par Software Advice indique que 62 % des managers en entreprise utilisent des logiciels de surveillance permettant d’identifier les activités réalisées sur Internet ou encore le temps de connexion. Ce type de contrôle reste autorisé dès lors que l’employeur respecte les dispositions prévues à l’article L 1222.4 du Code du travail impliquant une obligation de transparence. L’employeur est donc tenu d’informer les salariés de la présence d’un dispositif de surveillance et d’expliquer les conditions de traitement et de conservation des données recueillies.

La loi de Finances 2024 (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023) instaure les changements principaux suivants concernant les entreprises :

· Création d’un crédit d’impôt pour encourager les investissements écologiques (batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur) ;

· Création d’un zonage unique « Zone France ruralités revitalisation (ZFRR) » ;

· Aménagement du régime micro-BIC concernant les loueurs de meublés en tourisme ;

· Modification du statut de jeunes entreprises innovantes ;

· Suppression de la CVAE reportée à 2027 ;

· Révision du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés afin d’accélérer le passage aux véhicules électriques.

Les aéroports fonctionnent actuellement selon un modèle de double caisse (tel que pratiqué par les aéroports de Paris et de Nice) ou de caisse unique (pour la majorité des aéroports). L’objectif serait de tendre vers une caisse aménagée (modèle hybride entre les deux existants actuellement) dans le but d’isoler les bénéfices commerciaux des redevances perçues en provenance des compagnies aériennes. Ce système serait conditionné à la mise en place de "contrats de régulation économique" (CRE) indiquant les orientations budgétaires de l’aéroport dans les années à venir.

Parmi les nombreux types de contrôles pouvant être réalisés par l’administration fiscale, il existe le contrôle sur pièces avec lequel on contrôle depuis les bureaux du centre des impôts l’exhaustivité et la conformité des documents déposés par le contribuable. En cas d’erreur ou d’omission relevée, une proposition de rectification sera adressée au contribuable. Selon les informations mentionnées dans l’article L 54C du livre des Procédures fiscales, cette proposition n’est pas tenue de mentionner le nom du supérieur hiérarchique de l’agent auteur de la proposition de rectification.

La Cour de cassation a récemment jugé une affaire impliquant l’Urssaf Midi Pyrénées sur la question suivante : l’inspecteur en charge du contrôle Urssad est-il en droit de demander des documents directement auprès des salariés ? La Cour a tranché en indiquant que cela n’était pas autorisé sans une délégation remise par l’employeur. Par conséquent, le contrôle et le redressement afférent sont alors entachés de nullité.

Un arrêt de la cour de cassation du 29 septembre 2023 mentionne qu’une rupture de contrat durant la période d’essai en raison de l’état de santé du salarié doit donner lieu à indemnisation de celui-ci au titre de la période entre son éviction et le jugement actant la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Les revenus de remplacement qu’aurait pu percevoir le salarié durant cette période ne doivent pas être pris en considération.

À compter de l’imposition des revenus 2023, le régime micro-BIC s’appliquerait pour les activités de location de meublés de tourisme dès lors que le seuil relatif aux autres activités (soit 77 700 €) serait atteint. Jusqu’ici, c’est le seuil des activités de négoce/vente de marchandises qui était pris en considération (188 700 €). Par ailleurs, l’abattement forfaitaire pour frais (celui des autres activités) serait désormais de 50 %, au lieu des 71 % jusqu’ici. La mise en place de cette mesure s’inscrit dans une volonté de favoriser la possibilité d’accéder aux logements pour les résidents des zones touristiques. Néanmoins, dans les zones où il n’y a pas de déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, l’abattement forfaitaire pourrait être majoré de 21 % si les recettes des locations meublées n’excèdent pas 50 000 €.

Créées à partir de la fin des années 2010, les startups « zèbres » sont des structures à la fois rentables et qui ont vocation à améliorer la société. Le cabinet d’expertise-comptable en ligne Clementine.fr rejoint ainsi la famille de ces startups. Après 11 années d’existence, aucun investissement de provenance extérieure et une bonne gestion de son autofinancement, la société envisage de créer 150 emplois d’ici 2025 et près de 400 emplois d’ici 2029. Dans un souci de développement sociétal, la société Clementine.fr a lancé un programme « Smile Your Planet » pour accompagner les entreprises dans le cadre de leur transition écologique.

Le décret n°2023-1030 datant du 7 novembre 2023 modifie le délai de dépôt du rapport du commissaire aux comptes concernant les organismes de sécurité sociale. La date jusqu’ici en vigueur était fixée au 1er juin de chaque année. Elle sera désormais portée au 5 mai de chaque année. Ce nouveau calendrier se justifie par l’évolution des lois de financement de la sécurité sociale et plus précisément le rendu des avis par la Cour des comptes sur les documents transmis.