Conséquence de l’augmentation des catastrophes naturelles et des coûts de plus en plus élevés des pièces détachées pour véhicules, les assurances augmentent leur tarif entre 3 % et 4 % en 2024. Les assureurs répercutent également les hausses qu’ils subissent par le principe de la réassurance (assurance des assurances) et l’inflation des dernières années. Après avoir longtemps proposé des tarifs stables d’une année sur l’autre, les assureurs de dommages vont répercuter les différentes hausses subies. L’assurance santé verra également ses coûts augmenter, notamment ceux d’hospitalisation, des médicaments ou encore des tarifs de consultation.

La période d’observation est la période débutant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Cette période a pour objectif de pouvoir mettre en œuvre des dispositifs permettant la sauvegarde des actifs et notamment de la trésorerie de l’entreprise concernée. Un récent jugement (novembre 2023) vient préciser la possibilité pour le juge de mettre fin à la période d’observation si le débiteur est en mesure d’assurer le paiement des frais inhérents à la procédure et de désintéresser les créanciers.

La déclaration foncière des entreprises est un impôt dû par les entreprises et dont la mise en application est liée à des formalités à réaliser par celles-ci. Ainsi, la création ou l’acquisition d’une entreprise donne lieu à une déclaration provisoire à effectuer avant le 1er janvier précédant celui de l’année d’imposition (formulaire 1477-C). Cet imprimé sert de base pour établir l’imposition des deux années suivant la création ou reprise de l’établissement. Pour l’ancienne exploitation, il convient de faire une déclaration de cession d’établissement sur papier libre en respectant des délais liés à la date d’arrêt d’activité.

Un rapport de la CNIL en 2021 indique que les nombreuses plaintes formulées quant au non-respect de la confidentialité des données font ressortir un montant de sanctions de 214 millions d’euros. Ainsi, pour le commissaire aux comptes, une nouvelle vérification à prendre en compte dans la mesure des risques pour identifier le potentiel risque financier que pourrait engendrer une mauvaise applicaton du RGPD se dessine. Le CAC a également un rôle à jouer quant à l’appréciation des risques liés à la cybersécurité pouvant notamment avoir un impact sur la continuité d’exploitation. Néanmoins, la fonction de délégué à la protection des données ne peut être exercée par le CAC pour les risques liés au secret professionnel et au conflit d’intérêts que cela soulève.

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du privé sont tenus de proposer une mutuelle à leurs salariés et doivent prendre à leur charge 50 % de la cotisation mensuelle. Cette mutuelle prend un caractère obligatoire, mais certains salariés peuvent néanmoins la refuser. Cela concerne notamment les salariés ayant souscrit une mutuelle individuelle, les salariés en CDD ou en contrat d’apprentissage ou ceux bénéficiant de la complémentaire santé solidaire. En 2023, la Cour de cassation a également tranché en faveur du salarié ayant-droit de la mutuelle de son conjoint. Ainsi, les salariés affiliés à la mutuelle de leur conjoint ne sont pas dans l’obligation d’adhérer à leur mutuelle d’entreprise.

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié a été modifiée en octobre 2023 et indique désormais un délai applicable quant au recours hiérarchique. Ainsi, dès lors que l’administration fiscale a bien reçu ses observations liées à la proposition de rectification, le contribuable dispose de 30 jours pour saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur. Rappelons qu’antérieurement, le délai n’était pas fixé et se devait d’être raisonnable.

L’État accélère sa transformation numérique en mettant à disposition un nouveau site Internet permettant de faciliter les démarches liées aux déclarations et formalités à destination des entreprises. Ainsi, le portail unique intitulé « portailpro.gouv.fr » est désormais actif.

Afin de se mettre en conformité avec le droit européen, la Cour de cassation, dans un jugement du 13 septembre 2023, indique que les congés payés qui n’auront pas été pris au moment du départ en congé parental ne seront plus perdus. Ainsi, le salarié pourra en bénéficier à son retour. L’employeur doit donc mettre en œuvre toutes les mesures possibles favorisant la prise de congé du salarié avant son départ. Si ce dernier se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congés sur la période de référence requise, ils ne seront pas perdus, seulement reportés. Le salarié pourra les utiliser à son retour.

Face aux difficultés importantes de recrutement que rencontrent les entreprises, mais également aux exigences plus poussées des collaborateurs notamment en matière de flexibilité des horaires, les modes de travail en entreprise évoluent. En effet, une explosion du télétravail et la démocratisation de la semaine de 4 jours ont pu être observées dans les entreprises. Une étude réalisée en 2022 par SD Worx indiquait d’ailleurs que 80 % des salariés français interrogés considèrent que le télétravail offre un meilleur équilibre en matière d’organisation entre vie privée et vie professionnelle, et 69 % d’entre eux estiment que la productivité est meilleure avec le travail à distance. Un rapport de Gartner en mars 2023 indique d’ailleurs que le travail hybride fait maintenant partie des attentes des collaborateurs.

La loi de finances 2024 (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023) instaure les changements principaux suivants concernant les particuliers :
• Les limites des tranches d’imposition à l’impôt sur le revenu sont rehaussées.
• Les mesures incitatives à la prise en charge des frais de transport domicile-travail par les employeurs sont reconduites.
• De nombreux dispositifs générant des crédits ou réductions d’impôts sont prorogés (réduction « Malraux » ou « Sofica » par exemple) ou complétés (crédit en faveur des systèmes de charges des véhicules électriques…).
• Les taxes malus C02 ou malus au poids sont modifiées dans un souci d’accélération de la transition écologique.