Le commissaire de justice a pour objectif d'accompagner les particuliers, entreprises ou collectivités dans leurs démarches judiciaires telles que le recouvrement de créances, l'assistance dans la rédaction d'actes, la gestion immobilière ou encore la signification et l'exécution des décisions de justice. Il fait donc le relais entre les décisions de justice et les contribuables concernés et peut avoir des missions annexes.

L’avis du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (CNOEC) n°2023-07 du 02 février 2023 vient apporter des précisions quant à la comptabilisation de certaines opérations réalisées par les exploitants individuels ayant fait le choix de soumettre leur activité à l’impôt sur les sociétés (assimilation à l’EURL). Le changement de statut fiscal s’analyse comme une cessation d’entreprise. De ce fait, les plus-values latentes relatives aux actifs de l’exploitant individuel seraient imposables. Un dispositif dérogatoire d’apport d’une entreprise individuelle à une EURL (article 151 octies du CGI) permet d’exonérer ces plus-values jusqu’à la cession des biens. Par ailleurs, cette opération de transformation fiscale implique également l’établissement d’un bilan de clôture permettant d’identifier les plus-values latentes.

Au 1er mai 2023, le SMIC horaire est passé à 11,52 €, contre 11,27 depuis le 1er janvier 2023. Cela représente une hausse de 2,19 % liée à l’inflation basée sur les statistiques de l’INSEE relatives à l’indice des prix à la consommation pour mars. Pour mémoire, le SMIC horaire est réévalué chaque année au 1er janvier. Il fait également l’objet d’une hausse en cours d’année dès lors que l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins de 2 %. Depuis le 1er mai 2023, le SMIC mensuel brut est donc de 1 747,20 € sur la base d’un temps plein.

L’amortissement du fonds commercial est normalement non déductible du résultat fiscal. Néanmoins, par dérogation, des possibilités de déduction de l’amortissement pratiqué existent pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Ainsi, la déduction est possible pour les activités commerciales, non commerciales, artisanales et agricoles relevant du régime réel d’imposition, aussi bien à l’impôt sur les sociétés qu’à l’impôt sur le revenu. La mesure de déduction est applicable pour les fonds acquis par les petites entreprises et amortis forfaitairement sur 10 ans et pour les fonds dont la durée d’utilisation est limitée.

La loi 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne vient assouplir les modalités d’apurement des pertes en cas de perte de la moitié du capital social. Rappelons que dans cette situation, la société devait réduire son capital « d'un montant au moins égal à celui des pertes qui ne peuvent être imputées sur les réserves, si, dans ce délai (nota : deux ans après la clôture des comptes faisant apparaître les pertes), les capitaux propres n'avaient pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social » (articles L223-42 et 225-248 du Code de commerce). Avec cette loi applicable dès le 11 mars 2023, la réduction de capital peut porter sur le montant nécessaire afin que la valeur des capitaux propres soit au moins équivalente à la moitié du capital social. Il n’est plus exigé que cela corresponde au montant des pertes non encore imputées sur les réserves.

Adoptée le 28 février 2023, la loi d’adaptation du droit français au droit européen vient mettre un terme aux dérogations qui pouvaient exister dans certains secteurs d’activité permettant d’avoir une période d’essai des cadres supérieure aux durées légales. Ainsi, la durée de la période d’essai initiale des cadres est de quatre mois (article L 1221-19 du Code du travail). La seule disposition maintenue est de pouvoir porter la période d’essai à huit mois lorsqu’un renouvellement est prévu par accord de branche étendu (article L1221-21 du Code du Travail).

ChatGPT prend de plus en plus d’ampleur dans notre société et s’inscrit désormais comme un outil d’aide à la préparation des entretiens d’embauche. Ainsi, l’outil d’intelligence artificielle peut mettre en place un classement des tâches essentielles d’un métier en particulier. Cela facilite la préparation d’une trame d’entretien en adéquation avec le poste et permet au recruteur de poser des questions ciblées sur les critères indispensables pour exercer le métier. ChatGPT propose également de nombreux services connexes telles que des méthodes d’évaluation des compétences, des idées pour mettre en avant un métier ou rendre son CV plus attractif.

En 2022, la France a déposé 10 900 demandes de brevets. Au sein de l’Europe, elle fait partie des pays les plus innovants, se situant néanmoins derrière l’Allemagne avec ses près de 25 000 brevets déposés. Safran (secteur aéronautique) et Stellantis (automobile) conservent les premières places du classement avec respectivement 931 et 924 brevets déposés en 2022. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) occupe la troisième position. On voit également se dessiner une belle place pour les instituts de recherche publics.

Certaines entreprises exercent plusieurs activités au sein d’une même entité. Ces activités peuvent relever de différentes catégories : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles. Comment savoir quel régime l’emporte ? Il convient de déterminer si une activité principale ressort et si l’activité relevant d’une autre catégorie en est l’accessoire. Dans ce cas, le régime d’imposition sera le régime de l’activité principale pour l’intégralité des opérations réalisées. Si en revanche, les deux activités sont distinctes, chacune sera imposée dans sa catégorie.

Les obligations des employeurs à l’égard des salariés en CDD justifiant d’au moins six mois d’ancienneté sont renforcées. L’employeur doit désormais informer les salariés concernés des postes en CDI disponibles dans l’entreprise. La même obligation existe également pour les intérimaires selon les mêmes conditions. À cet effet, l’entreprise utilisatrice doit tenir informé l’intérimaire présent depuis six mois au sein de la structure. Cette disposition répond à une mise en conformité avec la directive européenne 2019-1152 du 20 juin 2019.