De nouvelles mesures en cas de perte de la moitié du capital social
22 mai 2023
La loi 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne vient assouplir les modalités d’apurement des pertes en cas de perte de la moitié du capital social. Rappelons que dans cette situation, la société devait réduire son capital « d'un montant au moins égal à celui des pertes qui ne peuvent être imputées sur les réserves, si, dans ce délai (nota : deux ans après la clôture des comptes faisant apparaître les pertes), les capitaux propres n'avaient pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social » (articles L223-42 et 225-248 du Code de commerce). Avec cette loi applicable dès le 11 mars 2023, la réduction de capital peut porter sur le montant nécessaire afin que la valeur des capitaux propres soit au moins équivalente à la moitié du capital social. Il n’est plus exigé que cela corresponde au montant des pertes non encore imputées sur les réserves.
