L’égalité hommes-femmes dans le cadre professionnel est scrutée de près par différents organismes. Le baromètre d’Equileap montre que dans les grandes entreprises, cette égalité en France est bien respectée. Ainsi depuis deux années consécutives la France est en tête avec notamment une moyenne de 46 % de femmes présentes dans les conseils d’administration des grandes entreprises. Elle est talonnée par l’Espagne, l’Italie et la Norvège. Dans ce classement, les États-Unis, le Japon et Hong Kong font office de mauvais élèves.

Lors de la vente d’un local commercial, le locataire bénéficie d’un droit de préférence pour acquérir le local en question. Néanmoins, certaines exceptions existent. Ainsi, un jugement de la Chambre civile du 15 février 2023 indique que ce droit de préemption n’est pas applicable dès lors que la vente du local commercial s’effectue au travers d’un liquidateur, puisque le propriétaire du bien est placé en liquidation judiciaire.

En cas de procédure collective visant son locataire, le bailleur peut résilier le bail commercial sous respect de certains délais. Ainsi en cas de non-paiement des échéances, le bailleur pourra faire reconnaître la situation après un délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective. Ce même délai s’applique en cas de prononciation d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Le point de départ est le jugement rendu.

Depuis début 2022, une taxe au poids appelée taxe sur la masse en ordre de marche est entrée en vigueur. Elle s’applique sur les véhicules de tourisme dépassant 1 800 kg dans un objectif de favoriser la transition écologique. Les véhicules 100 % électriques et hybrides rechargeables ne sont pas concernés. L’impact de cette taxe reste finalement relativement faible pour les constructeurs automobiles puisqu’assez peu de véhicules sont concernés. Les marques de luxe sont les plus touchées.

Le commissaire aux comptes qui induit en erreur son client sur le montant des honoraires peut être relevé de ses fonctions pour comportement dolosif. En effet, un commissaire aux comptes qui invoquerait l’application d’un barème officiel concernant ses honoraires alors qu’en réalité ceux-ci sont librement négociables entre les parties induit en erreur son client. Ce dernier est donc en droit de demander un relèvement des fonctions du commissaire aux comptes.

La taxe d’habitation disparaît en 2023, mais une nouvelle obligation déclarative en ligne est mise en place pour les propriétaires. Cette déclaration doit être complétée au plus tard le 30 juin 2023. L’objectif est d’identifier les résidences secondaires et autres locaux non affectés à la résidence principale car sur ces derniers, la taxe d’habitation subsiste. Par ailleurs, ce recensement servira aussi de base à l’élaboration de la taxe sur les logements vacants. L’obligation déclarative s’impose à l’ensemble des propriétaires de biens situés en France, aussi bien personne morale que physique.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a pour objectif de contrôler et sécuriser les opérations relatives aux marchés financiers. Pour ce faire, de nombreux enquêteurs s’activent sur le terrain afin de déceler d’éventuelles infractions boursières. Un récent jugement (fin 2022) de la Cour de cassation vient confirmer la possibilité de saisir les équipements numériques (téléphones, ordinateurs…) ainsi que les documents se trouvant sur les lieux objets de l’enquête dès lors qu’ils sont en lien avec les investigations en cours.

La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) a produit une étude faisant le bilan du e-commerce sur l’année 2022 en France. Ainsi, près de 147 milliards d’euros ont été dépensés sur Internet courant 2022, soit une hausse d’environ 14 % par rapport à 2021. On note un recul des ventes de produits (− 7 %) au profit d’une hausse des ventes de services (+ 36 %). Cependant, certains secteurs de produits sont en nette augmentation, tels que les produits de beauté et de santé (+ 29 %) et le mobilier et la décoration (+ 19 %). Le panier moyen des dépenses en ligne est de 65 €. Le secteur du e-commerce reste donc en constante progression.

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