Complément d’information concernant l’exploitant individuel qui opte pour l’IS
30 mai 2023
L’avis du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (CNOEC) n°2023-07 du 02 février 2023 vient apporter des précisions quant à la comptabilisation de certaines opérations réalisées par les exploitants individuels ayant fait le choix de soumettre leur activité à l’impôt sur les sociétés (assimilation à l’EURL). Le changement de statut fiscal s’analyse comme une cessation d’entreprise. De ce fait, les plus-values latentes relatives aux actifs de l’exploitant individuel seraient imposables. Un dispositif dérogatoire d’apport d’une entreprise individuelle à une EURL (article 151 octies du CGI) permet d’exonérer ces plus-values jusqu’à la cession des biens. Par ailleurs, cette opération de transformation fiscale implique également l’établissement d’un bilan de clôture permettant d’identifier les plus-values latentes.
