L’acheteur pour qui les travaux de mise en conformité ont été effectués suite à des défauts découverts conserve son droit d’être indemnisé pour les préjudices non réparés. Pour rappel, en cas de vice caché, si l’acheteur souhaite conserver le bien et demande au vendeur de procéder à des réparations, il ne peut plus agir en garantie puisque le vice a été reconnu. Par contre, il peut requérir une indemnisation au titre du préjudice subit par l’existence de ce vice.

Les cryptomonnaies ont le vent en poupe notamment du côté des jeunes générations. Néanmoins, la sécurité de ces actifs n’est pas encore parfaitement assurée. En effet, on dénombre d’importants vols en 2022, pour un total de près de 3,8 milliards de dollars. Les cybercriminels battent d’ailleurs des records en Corée du Nord avec 1,7 milliard de dollars en cryptoactifs subtilisés.

Les critères relatifs à l’ordre des départs en cas de licenciement économique peuvent être prévus par la convention collective ou un accord collectif. Sinon, c’est à l’employeur de fixer ces critères, après consultation du comité sociale et économique. Le Code du travail (article L 1 233-5) mentionne ces critères qui sont notamment : l’ancienneté, la charge de famille ou la situation des salariés au regard d’une potentielle réinsertion professionnelle. D’autres éléments peuvent être pris en considération dès lors qu’ils sont objectifs et vérifiables.

L’aide concernant les entreprises pour pallier le surcoût des énergies (gaz et électricité) mise en place en juillet 2022 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023. Des aménagements concernant les conditions d’octroi ont été réalisés avec notamment la possibilité d’un effet rétroactif sur la période d’attribution. Le montant de l’aide est rehaussé puisque l’aide accordée s’élève désormais à 50 % du coût éligible, contre 30 % antérieurement.

À la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 novembre 2022, de nombreux pays ont fait le choix d’arrêter la publication du registre des bénéficiaires effectifs. Cet arrêt invoque en effet le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles. Ainsi les données mentionnées dans ce registre ne devraient être accessibles qu’aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. Le 1er janvier 2023, la France a coupé temporairement l’accès à ce registre, avant de le rétablir quelques jours après. Néanmoins, les accès dans les mois à venir devraient être restreints. Les modalités sont encore à définir.

Afin d’inciter les entreprises à embaucher au travers de l’alternance, une aide financière a été mise en place depuis juillet 2020. Elle est régulièrement revue quant à son montant et ses modalités d’application. Pour l’année 2023, les aides financières relatives aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont reconduites. Le montant accordé dans le cadre de l’embauche d’un apprenti pour préparer un diplôme au moins équivalent au baccalauréat est revu à la hausse mais il est uniquement valable pour les contrats de première année. Les versements relatifs aux secondes et troisièmes années sont supprimés. Le montant de l’aide est désormais porté à 6 000 €. Par ailleurs, cette aide n’est valable que dans les entreprises de moins de 250 salariés.

La Banque centrale européenne (BCE) a récemment relevé le taux de dépôt (également appelé taux de la facilité de dépôt) à 2,5 % : un taux record, jamais atteint ces 14 dernières années. Une nouvelle hausse est d’ailleurs attendue en mars. Le taux de rémunération des dépôts correspond au taux d’intérêt défini par la BCE avec lequel les dépôts effectués par les établissements financiers sont rémunérés. Ce taux est un des taux directeurs avec le taux de refinancement et le taux de la facilité de prêt marginal.

La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, aux articles 5 et 29, insère dans le Code des assurances un chapitre spécifique à l’assurance des risques liés aux cyberattaques. Le Code des assurances prévoit désormais les modalités relatives à une indemnisation en cas de cyberattaques. Ainsi, pour prétendre à indemnisation des pertes et dommages subis à la suite d’une atteinte des données numériques, la victime doit porter plainte dans un délai de 72 heures après avoir constaté l’attaque.

Une déduction forfaitaire de cotisations patronales de 0,50 € de l’heure existe pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés. Depuis le 25 décembre 2022, cette déduction est également applicable aux jours de RTT qui font l’objet d’un rachat. Elle est entrée en vigueur avec l'article 2 de la loi 2022-1158 « protection du pouvoir d'achat » du 16 août 2022. Cependant, pour les jours de RTT monétisés, la rétroactivité n’est pas possible : seuls les jours rachetés à compter du 25 décembre 2022 sont éligibles à cette déduction.

L'article 231 ter du CGI institue notamment une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et assimilés perçue en Île-de-France. Le tribunal administratif de Paris a jugé que les espaces de coworking sont des lieux dédiés à la réalisation de prestations de services : ils peuvent donc être qualifiés de locaux commerciaux. Ces espaces sont ainsi exclus de la définition de bureau. Cette qualification s’effectue au regard des services annexes proposés dans ces lieux (espaces communs, services de colisage, reprographie…) incluant la signature de contrats de prestations de service par les bénéficiaires.