Dans son jugement du 12 janvier 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne indique que le droit d’accès aux données personnelles implique également le droit de se faire communiquer les destinataires de ces données. Ainsi la personne qui en fait la demande est en droit d’obtenir l’identité des personnes ou des organismes ayant eu accès à ses données, en conformité avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD). Rappelons que les autres droits sont ceux de la rectification, de la suppression (droit à l’oubli), de l’opposition et de la limitation des traitements des données.

Les principales modifications impactant les bulletins de paie à compter de janvier 2023 sont les suivantes :
- hausse du SMIC porté à 11,27 € brut de l’heure ;
- modification du plafond de sécurité sociale, qui s’élève désormais à 3 666 €. Cela affectera notamment les cotisations sociales ;
- la gratification des stagiaires est passée à 4,05 € de l’heure ;
- les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales sont modifiés.

Le rapport de force sur le marché du travail s’est inversé depuis la crise sanitaire. Contrairement aux générations précédentes qui du fait d’un contexte de chômage élevé étaient plus aptes à accepter des conditions de travail plus contraignantes, la génération Z impose ses conditions. Aujourd’hui, elle privilégie un travail qui fait sens, la possibilité de vivre des expériences et fuie les relations hiérarchisées.

La loi de finance 2023 du 30 décembre 2022, dans son article 37, a relevé la limite de résultat fiscal imposable au taux réduit à l’IS pour les sociétés pouvant l’appliquer. Antérieurement fixée à 38 120 €, la base taxable au taux réduit est désormais de 42 500 €. Ce plafond n’avait pas été revu depuis 2002. La loi de finances n’ayant pas mentionné de date d’application, il convient d’en déduire que l’application de ce seuil débute à compter des exercices clos au 31 décembre 2022.

Le forfait jours comprend un certain nombre de jours travaillés annuel pour le salarié concerné. Les jours de repos accordés sur l’année dépendent du calendrier. En 2023, il y aura 365 jours, dont 9 jours fériés présents sur des jours de travail. Par ailleurs, il convient de décompter les week-ends, qui représentent 105 jours. Enfin le salarié au forfait jours à également droit à 25 jours ouvrés de congés payés. De ce calcul, il découle qu’en 2023, le nombre de jours travaillés sera de 226 jours. Le forfait jours prévoit habituellement un temps de travail de 218 jours annuels. De ce fait, en 2023, le salarié pourra prétendre à 8 jours de repos.

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