Le 02 janvier 2024
Parmi les nombreux types de contrôles pouvant être réalisés par l’administration fiscale, il existe le contrôle sur pièces avec lequel on contrôle depuis les bureaux du centre des impôts l’exhaustivité et la conformité des documents déposés par le contribuable. En cas d’erreur ou d’omission relevée, une proposition de rectification sera adressée au contribuable. Selon les informations mentionnées dans l’article L 54C du livre des Procédures fiscales, cette proposition n’est pas tenue de mentionner le nom du supérieur hiérarchique de l’agent auteur de la proposition de rectification.
