Le 02 janvier 2024
La Cour de cassation a récemment jugé une affaire impliquant l’Urssaf Midi Pyrénées sur la question suivante : l’inspecteur en charge du contrôle Urssad est-il en droit de demander des documents directement auprès des salariés ? La Cour a tranché en indiquant que cela n’était pas autorisé sans une délégation remise par l’employeur. Par conséquent, le contrôle et le redressement afférent sont alors entachés de nullité.
