Le point sur la facture électronique
La généralisation de la facture électronique avance à grand pas. Les plateformes dédiées au dépôt des factures vont faire l’objet de phases de test afin de faciliter ensuite leur mise en place chez les entités concernées.
Rappels concernant le périmètre de la facturation électronique
Ce dispositif concerne l’ensemble des opérations d’achat ou de vente (biens ou prestations de service) réalisées par les entreprises situées en France et assujetties à la TVA. Le périmètre se limite aux opérations internes (donc réalisées sur le territoire national). Les opérations intracommunautaires et avec les pays tiers ne sont donc pas concernées.
Le principe de la facturation électronique repose sur un schéma en Y faisant intervenir des acteurs publics et privés. Le destinataire final est l’administration fiscale.
Quelles échéances ?
Un calendrier de généralisation progressive a été mis en place :
- L’ensemble des assujettis devra recevoir les factures électroniques au 1er juillet 2024 ;
- La transmission des factures sera obligatoire au 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
- La transmission deviendra obligatoire au 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- Enfin, une transmission sera obligatoire au 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises.
Les plateformes à disposition
Pour émettre ou recevoir une facture électronique, l’entreprise assujettie pourra utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP) ou le portail public de facturation Chorus Pro, actuellement utilisé par les services de l’État.
Les entreprises auront donc l’obligation de recourir à une plateforme de dématérialisation afin d’émettre et recevoir leurs factures. Elles sont libres de choisir une ou plusieurs plateformes partenaires. Celles-ci sont immatriculées auprès de l’administration fiscale. L’ouverture du service d’immatriculation auprès de la direction générale des finances publiques s’est effectuée sur la période mai/juin 2023.
> Voir aussi : calendrier de mise en place des plateformes de dématérialisation partenaires
