19 juin 2023
Toute personne, physique ou morale, qui ouvre, utilise ou clôt un compte bancaire étranger est tenu de déclarer ce dernier. Cette obligation est prévue par le Code général des impôts. Les comptes dont la personne est titulaire ne sont pas les seuls concernés : elle doit également déclarer les comptes qu’elle a utilisé quel qu’en soit le détenteur (procuration par exemple). Le Conseil d’État, dans un jugement rendu en mars 2023, a ainsi ajouté des précisions quant à cette notion d’utilisation des comptes bancaires à l’étranger. La déclaration de compte doit être jointe à la déclaration de revenus (personne physique) ou de résultat (personne morale).
