Le 27 novembre 2023
En date du 17 octobre 2023, le gouvernement a présenté un amendement du projet de loi de finances 2024 reportant la mise en place de la facturation électronique. Le calendrier propose ainsi une obligation d’émettre les factures électroniques pour les grandes entreprises au 1er septembre 2026 et une généralisation du dispositif (PME et TPE) au 1er septembre 2027. Des reports possibles seraient possibles, respectivement au 31 décembre 2026 et 1er décembre 2027.
