Le 20 novembre 2023
Dans un souci de mise en conformité avec le droit européen, la Cour de cassation, a pris une position le 13 septembre dernier venant modifier les conditions d’acquisition des congés payés durant les arrêts maladie. En effet, la règle jusqu’ici appliquée ne permettait pas d’acquérir des congés payés durant d’autres arrêts que ceux pour maladie professionnelle et accident du travail. Avec cette décision de la Cour de cassation, les salariés vont désormais acquérir des congés payés durant leur période d’arrêt maladie, même si celui-ci ne concerne pas une maladie professionnelle ou un accident du travail.
