Le 16 novembre 2023
En matière d’abandon de créances, on distingue l’abandon à caractère commercial de celui à caractère financier. En règle générale, l’abandon commercial est caractérisé par une aide permettant de conserver des débouchés commerciaux alors que l’abandon financier concerne les établissements liés par des participations. Dans un arrêt du 26 juillet 2023, le Conseil d’État indique qu’une aide accordée dans le but de développer une activité n’ayant pas généré de chiffre d’affaires mais dont la probabilité que cela se réalise peut répondre au caractère de l’abandon commercial et bénéficier du traitement fiscal correspondant.
