27 mars 2023
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a pour objectif de contrôler et sécuriser les opérations relatives aux marchés financiers. Pour ce faire, de nombreux enquêteurs s’activent sur le terrain afin de déceler d’éventuelles infractions boursières. Un récent jugement (fin 2022) de la Cour de cassation vient confirmer la possibilité de saisir les équipements numériques (téléphones, ordinateurs…) ainsi que les documents se trouvant sur les lieux objets de l’enquête dès lors qu’ils sont en lien avec les investigations en cours.
