10 avril 2023
Lors de la vente d’un local commercial, le locataire bénéficie d’un droit de préférence pour acquérir le local en question. Néanmoins, certaines exceptions existent. Ainsi, un jugement de la Chambre civile du 15 février 2023 indique que ce droit de préemption n’est pas applicable dès lors que la vente du local commercial s’effectue au travers d’un liquidateur, puisque le propriétaire du bien est placé en liquidation judiciaire.
