4 avril 2023
En cas de procédure collective visant son locataire, le bailleur peut résilier le bail commercial sous respect de certains délais. Ainsi en cas de non-paiement des échéances, le bailleur pourra faire reconnaître la situation après un délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective. Ce même délai s’applique en cas de prononciation d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Le point de départ est le jugement rendu.
