3 avril 2023
Le commissaire aux comptes qui induit en erreur son client sur le montant des honoraires peut être relevé de ses fonctions pour comportement dolosif. En effet, un commissaire aux comptes qui invoquerait l’application d’un barème officiel concernant ses honoraires alors qu’en réalité ceux-ci sont librement négociables entre les parties induit en erreur son client. Ce dernier est donc en droit de demander un relèvement des fonctions du commissaire aux comptes.
