Le 09 avril 2024
La loi de finances 2024 est venue renforcer les mesures applicables au dropshipping en matière de TVA. Cette procédure commerciale consiste à acheter un bien dans un territoire autre que la France et à le revendre en ligne sans le réceptionner physiquement en France. De ce fait, aucune procédure en douanes n’est réalisée. Aujourd’hui, il convient d’analyser si l’opération entraîne une TVA à l’importation inférieure à celle qui est due dans le cadre du processus de vente à distance. Dans ce cas, le dropshipper est alors redevable de la TVA selon les règles françaises.