Le 15 avril 2024
La loi de finances 2024 a ouvert la possibilité pour les agents des services des impôts de procéder à des enquêtes en ligne avec l’utilisation d’un pseudonyme. Cette enquête peut notamment être menée lors d’un retard ou défaut de déclaration, en cas de découverte d’activités occultes, d’insuffisance de déclaration en relation ave un abus de droit ou des manœuvres frauduleuses. Les agents autorisés à pratiquer ces enquêtes doivent avoir le grade de contrôleur et être spécifiquement habilités. Ils pourront ainsi utiliser de manière anonyme les plateformes en ligne dans un objectif de récolter des données en lien avec l’enquête.
