Dans son arrêt n° 467622 du 14 avril 2023, le Conseil d’État confirme que le décompte des intérêts de retard en cas d’insuffisance de déclaration peut être arrêté au dernier jour du mois où le paiement a lieu, si le contribuable s’acquitte de la somme avant réception de la notification – et non au dernier jour du mois de la proposition formulée par l’administration fiscale, comme le mentionne le point 4 de l’article 1727-IV du CGI.
