28 août 2023
Lorsqu’un associé d’une société civile entame une procédure lui permettant de se retirer de la société dans les conditions prévues par les statuts et que cette procédure est acceptée, cet associé ne peut alors plus céder ses parts à un tiers. Ainsi, cela oblige l’associé souhaitant le retrait à mener la procédure engagée à terme et l’empêche de procéder à la cession des parts. L’article 1869 du Code civil ne s’exprime pas sur ce point, mais un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2023 a tranché en ce sens.
