27 février 2023
L'article 231 ter du CGI institue notamment une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et assimilés perçue en Île-de-France. Le tribunal administratif de Paris a jugé que les espaces de coworking sont des lieux dédiés à la réalisation de prestations de services : ils peuvent donc être qualifiés de locaux commerciaux. Ces espaces sont ainsi exclus de la définition de bureau. Cette qualification s’effectue au regard des services annexes proposés dans ces lieux (espaces communs, services de colisage, reprographie…) incluant la signature de contrats de prestations de service par les bénéficiaires.
