6 mars 2023
La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, aux articles 5 et 29, insère dans le Code des assurances un chapitre spécifique à l’assurance des risques liés aux cyberattaques. Le Code des assurances prévoit désormais les modalités relatives à une indemnisation en cas de cyberattaques. Ainsi, pour prétendre à indemnisation des pertes et dommages subis à la suite d’une atteinte des données numériques, la victime doit porter plainte dans un délai de 72 heures après avoir constaté l’attaque.
