20 mars 2023
L’acheteur pour qui les travaux de mise en conformité ont été effectués suite à des défauts découverts conserve son droit d’être indemnisé pour les préjudices non réparés. Pour rappel, en cas de vice caché, si l’acheteur souhaite conserver le bien et demande au vendeur de procéder à des réparations, il ne peut plus agir en garantie puisque le vice a été reconnu. Par contre, il peut requérir une indemnisation au titre du préjudice subit par l’existence de ce vice.
