13 mars 2023
À la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 novembre 2022, de nombreux pays ont fait le choix d’arrêter la publication du registre des bénéficiaires effectifs. Cet arrêt invoque en effet le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles. Ainsi les données mentionnées dans ce registre ne devraient être accessibles qu’aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. Le 1er janvier 2023, la France a coupé temporairement l’accès à ce registre, avant de le rétablir quelques jours après. Néanmoins, les accès dans les mois à venir devraient être restreints. Les modalités sont encore à définir.
