6 mars 2023
Une déduction forfaitaire de cotisations patronales de 0,50 € de l’heure existe pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés. Depuis le 25 décembre 2022, cette déduction est également applicable aux jours de RTT qui font l’objet d’un rachat. Elle est entrée en vigueur avec l'article 2 de la loi 2022-1158 « protection du pouvoir d'achat » du 16 août 2022. Cependant, pour les jours de RTT monétisés, la rétroactivité n’est pas possible : seuls les jours rachetés à compter du 25 décembre 2022 sont éligibles à cette déduction.
