Le 04 mars 2024
Dans le cas où une SAS est dirigée par une personne morale et qu’elle subit une procédure de liquidation judiciaire, en cas d’insuffisance d’actif, le représentant légal de la personne morale est tenu de combler le passif dès lors qu’il y a absence de représentant au sein de la SAS liquidée (absence d’obligation légale ou statutaire). Cela a pour conséquence de faire supporter la faute de gestion au représentant légal de la personne morale dirigeant la SAS. La Cour de cassation a d’ailleurs rendu son jugement en ce sens en décembre dernier.
Le texte : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 21-14.579, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
