Le 04 mars 2024
À la suite de la loi de finances 2024, de nouvelles mesures de contrôle sont mises en place, ce qui entraîne un élargissement des droits de contrôle. Ainsi, pour favoriser le contrôle des prix de transfert, les possibilités d’obtention des documents sont étendues et les sanctions financières sont augmentées. Les coupables de fraudes fiscales aggravées risquent de se voir attribuer une peine complémentaire : ils pourront être privés temporairement de la possibilité de bénéficier des réductions ou crédits d’impôts concernant l’IFI ou l’IR. Enfin, le lieu de réalisation des contrôles sur place pourra être imposé à l’administration fiscale.
