20 février 2023
La loi de finance 2023 du 30 décembre 2022, dans son article 37, a relevé la limite de résultat fiscal imposable au taux réduit à l’IS pour les sociétés pouvant l’appliquer. Antérieurement fixée à 38 120 €, la base taxable au taux réduit est désormais de 42 500 €. Ce plafond n’avait pas été revu depuis 2002. La loi de finances n’ayant pas mentionné de date d’application, il convient d’en déduire que l’application de ce seuil débute à compter des exercices clos au 31 décembre 2022.
