27 février 2023
Dans son jugement du 12 janvier 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne indique que le droit d’accès aux données personnelles implique également le droit de se faire communiquer les destinataires de ces données. Ainsi la personne qui en fait la demande est en droit d’obtenir l’identité des personnes ou des organismes ayant eu accès à ses données, en conformité avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD). Rappelons que les autres droits sont ceux de la rectification, de la suppression (droit à l’oubli), de l’opposition et de la limitation des traitements des données.
