5 décembre 2022
La déclaration CA3 est une déclaration de TVA mensuelle. Néanmoins, il est possible de choisir de relever de la déclaration trimestrielle dès lors que TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 €. Ce seuil doit être apprécié au début de chaque trimestre et prend pour référence les quatre trimestres civils précédents et non l’année civile en cours. Le conseil d’État a ainsi tranché le 17 octobre dernier.
