28 novembre 2022
Dans les grandes lignes, voici ce que prévoit le projet de Loi de finances 2023 concernant la fiscalité des entreprises :
- Le statut des jeunes entreprises innovantes subirait des modifications.
- Le plafond des bénéfices imposés au taux réduit d’impôts sur les sociétés de 15 % serait relevé à 42 500 €.
- Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels des PME serait mis en place pour des dépenses engagées en 2023 et 2024.
- Le crédit d’impôt formation du dirigeant initialement prévu pour s’arrêter fin 2022 sera prolongé de deux ans.
- Une contribution temporaire de solidarité serait mise en place pour les entreprises du secteur de l’énergie réalisant un certain niveau de résultat imposable.
