23 novembre 2022
Les modalités relatives à la révocation d’un dirigeant de SAS doivent être mentionnées dans les statuts. Un acte extrastatutaire prévoyant des modalités divergentes ne saurait être valable. Toutefois, ce dernier peut venir compléter les informations indiquées dans les statuts sur ce point. La Cour de cassation, dans un jugement du 12 octobre 2022 rappelle ainsi que les actes extrastatutaires, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent prévoir des mentions contraires à celles existant dans les statuts.
