26 septembre 2022
La loi 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte impose une mise à jour du règlement intérieur, pour les entreprises concernées par ce dernier, à compter du 1er septembre 2022. Ainsi le règlement intérieur doit intégrer « l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ». Une fois modifié, il doit être approuvé par le CSE, transmis à l’inspection du travail et au greffe du tribunal des prud’hommes. Enfin, il sera porté à la connaissance des salariés.