12 décembre 2022
La Cour d’appel de Rennes a statué le 28 juin 2022 sur un cas de rémunération de gérant en SNC. Cette dernière comprenait deux associés. L’un d’eux s’était accordé des rémunérations pendant plusieurs années sans que celles-ci aient fait l’objet d’une autorisation. Le second associé a donc exercé l’action sociale ut singuli afin d’obtenir réparation du préjudice subi par la société. La Cour a condamné le premier associé à rembourser les sommes perçues dans le délai limité de prescription. Il convient donc d’en conclure que la rémunération en SNC doit être prévue par les statuts ou une décision collective des associés.
