14 novembre 2022
Le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses prend des mesures en faveur de la sobriété énergétique dans les commerces. Ainsi, ces derniers, doivent, depuis le 7 octobre 2022, mettre en œuvre des mesures permettant de limiter leur déperdition thermique en cours de journée et éteindre entre 1 heure et 6 heures du matin les publicités lumineuses sous peine d’amendes.
