14 novembre 2022
L’arrêté du 10 juin 2022 portant agrément du cadre de référence a été publié au Journal officiel le 30 juin 2022 avec entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Ce cadre définit la nature des missions de l’expert-comptable par niveau d’assurance ainsi que les normes professionnelles applicables. Les missions sont divisées en 3 catégories :
- missions d’assurance sur les comptes complets historiques (présentation des comptes, examen limité, audit contractuel…) ;
- autres missions d’assurance (compilation, examen d’informations sur la base de procédures convenues) ;
- missions sans assurance (autres prestations ou missions prévues par les lois et règlements).
