Brève
Reconnaissance de la faute grave en cas de méthode managériale inadaptée
Alexandra Brault
14 novembre 2022
Un employeur ne peut se prévaloir de la faute grave à l’encontre d’un salarié dès lors que les pratiques managériales de ce dernier étaient connues et approuvées. Un jugement de la Cour de cassation du 12 juillet 2022 confirme cette interprétation. Dans le cas d’espèce, l’employeur a licencié pour faute grave un de ses salariés pour harcèlement moral. Ce dernier conteste cette décision au motif que l’employeur était au fait des pratiques exercées et ne les a jamais réprouvées. Les juges du fond lui donnent alors raison, indiquant que les faits ne représentent pas une faute grave dans ces circonstances.
