Brève
Régularisation en cas de perte de la moitié du capital social
Alexandra Brault
25 septembre 2023
Une société dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social doit procéder à une régularisation de la situation dans un délai imparti. Cette procédure a récemment fait l’objet d’un assouplissement au travers du décret 2023-657 du 25 juillet 2023. Ce décret indique que l’entreprise doit régulariser la situation dans un délai de 2 ans en procédant à une réduction de son capital jusqu’à un seuil minimal. Ce seuil est de 1% du total du bilan du dernier exercice clos pour les SARL et SAS. Concernant les SA, le seuil correspond à la valeur la plus élevée entre 37 000€ et 1 % du total du bilan du dernier exercice clos.
